Depuis le 1er janvier 2016, en application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, tous les salariés du secteur privé doivent se voir proposer par leur employeur une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire, à travers un contrat Frais de santé proposant a minima les garanties déterminées par le « panier de soins » et financé à hauteur de 50 % minimum par l’employeur. Pour le salarié, une complémentaire collective permet généralement de bénéficier d’une protection santé moins chère et souvent de meilleure qualité qu’un contrat négocié individuellement.

En contrepartie, l’employeur a droit à des avantages fiscaux et sociaux.

Les cotisations versées par l’employeur au titre de la complémentaire santé sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

Ces cotisations sont également exonérées de charges sociales, dans la limite de 6 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5 % du salaire annuel brut et dans la limite de 12 % du PASS.

Le « panier de soins » doit garantir :

• La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par la Sécurité Sociale ;
• L’intégralité du forfait journalier hospitalier, à savoir 20 € par jour en hôpital ou clinique et 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé ;
• Les frais dentaires de prothèses et d’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• Les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples + monture et de 150 € pour des verres complexes + monture.

A noter, qu’en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée, des accords de branche peuvent venir imposer des conditions de garanties et de prise en charge par l’employeur plus favorables à ceux instaurés par l’ANI.

De plus, si le salarié souhaite compléter certaines garanties, il peut en complément souscrire à un contrat supplémentaire appelé surcomplémentaire santé afin d’améliorer certaines prestations.